(96) La société Favorit a fait valoir qu’elle était un véritable producteur et qu’elle avait déployé beaucoup d’efforts pour préparer la réponse au questionnaire, démarche rendue difficile par le fait qu’elle ne disposait pas d’états financiers et que son système comptable présentait des limites.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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