(97) Après la communication des conclusions, Favorit a de nouveau fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des difficultés rencontrées par la société du fait de sa petite tailleet de son nombre limité de salariés, et qu’elle avait formulé des exigences prétendument irréalistes, comme pour les états financiers audités, à fournir dans les 37 jours suivant l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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