(5) Cependant, les actions de suivi menées par la Commission au cours des dernières années, en ce qui concerne le respect par Cabo Verde des règles d’origine préférentielle, des procédures connexes et de la coopération administrative avec l’Union, ont révélé certaines lacunes, notamment pour ce qui est de l’exigence relative à sa coopération administrative avec les autorités douanières des États membres lors de la vérification des preuves de l’origine dans le secteur de la pêche.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1288 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1288
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1288)
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