(6) Il appartient à la Commission européenne de veiller à ce que l’octroi de dérogations temporaires conduise néanmoins Cabo Verde à remplir les conditions pour se conformer à la vérification des preuves de l’origine et à remédier aux lacunes en matière de coopération administrative. Une dérogation n’est pas l’instrument le plus approprié pour apporter une solution à long terme aux problèmes structurels de l’industrie de la pêche de Cabo Verde.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1288 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1288
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1288)
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