Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks pêchés en mer Baltique et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour ces stocks, y compris le saumon. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), dudit règlement, la Commission est habilitée à adopter, sur la base de recommandations communes élaborées par des États membres, des actes délégués visant à compléter ledit règlement en accordant des exemptions à l’application de l’obligation de débarquement des espèces pour lesquelles des preuves scientifiques font état de taux de survie élevés en ce qui concerne tous les stocks d’espèces de la mer Baltique auxquelles s’appliquent l’obligation de débarquement établie conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.