(6) La recommandation commune actualisée préconise la prorogation de l’exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon en ce qui concerne les filets pièges, y compris les pièges pontons munis d’un sac à poissons sans nœud («Vittjanpåse»); les pièges pontons combinés à la présence d’un conteneur d’eau, où le saumon peut être déversé, dans le navire de pêche; ainsi que les verveux. Toutefois, les parcs en filet ne devraient plus faire l’objet d’une exemption. La recommandation commune suggère également de continuer à limiter les rejets de saumon à 8 % des captures annuelles totales de saumon effectuées par l’État membre concerné, respectivement dans les sous-divisions CIEM 22 à 31 et dans la sous-division CIEM 32.
Règlement délégué (UE) 2024/1296 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1296
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1296
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R1296)
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