Règlement délégué (UE) 2024/1296 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1296
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1296
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R1296)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/1296EUR-Lex →

(9) Pour ces raisons, la Commission estime que l’exemption demandée devrait être accordée du 8 mai 2024 au 31 décembre 2026.

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