Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables aux violations du présent règlement ou de toute décision contraignante adoptée, en application du présent règlement, par les organismes compétents visés à l’article 14, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces règles. Les sanctions ainsi prévues sont appropriées, effectives, proportionnées et dissuasives.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1309-20240508 du 08/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1309
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1309-20240508)
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