Article considérant 10

(10) Certains États membres ont adopté des mesures visant à réduire le coût du déploiement du haut débit, notamment en allant au-delà des dispositions de la directive 2014/61/UE. Toutefois, ces mesures sont encore très disparates selon les États membres et ont produit des résultats différents dans l’ensemble de l’Union. L’extension de certaines de ces mesures à l’ensemble de l’Union, ainsi que l’adoption de nouvelles mesures renforcées pourrait contribuer significativement au meilleur fonctionnement du marché unique numérique. En outre, les différences entre exigences réglementaires et la mise en œuvre incohérente des règles de l’Union empêchent parfois la coopération entre les entreprises de services publics. Les différences peuvent également créer des barrières à l’entrée pour les nouvelles entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux publics de communications électroniques ou des ressources associées, répondant à la définition de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2018/1972 (opérateur). Ces différences peuvent aussi bloquer de nouveaux débouchés commerciaux, entravant ainsi le développement d’un marché intérieur pour l’utilisation et le déploiement de l’infrastructure physique pour les réseaux à très haute capacité. Par ailleurs, les mesures notifiées dans les feuilles de route nationales et les rapports de mise en œuvre adoptés par les États membres en vertu de la recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission ne couvrent pas tous les domaines de la directive 2014/61/UE et n’abordent pas non plus tous les problèmes de manière cohérente et complète, alors qu’il est essentiel de prendre des mesures transsectorielles et concernant l’ensemble du processus de déploiement pour obtenir un impact cohérent et significatif. Les États membres devraient être encouragés à continuer à mettre en œuvre les bonnes pratiques énoncées dans la recommandation (UE) 2020/1307 qui peuvent faciliter la mise en œuvre du présent règlement conformément au principe de l’harmonisation minimale.