Article considérant 12

(12) Afin de garantir la sécurité juridique, y compris en ce qui concerne les mesures réglementaires spécifiques imposées en vertu de la partie II, titre II, chapitres II à IV, de la directive (UE) 2018/1972, de la directive 2002/77/CE de la Commission et de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions de ces directives devraient prévaloir sur le présent règlement. Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de maintenir ou d’introduire des mesures ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, telles que des obligations d’accès pour le câblage à l’intérieur des immeubles, conformément à la directive (UE) 2018/1972.