(16) Les États membres devraient pouvoir étendre les obligations énoncées dans le présent règlement à des organismes qui ne relèvent pas de son champ d’application, tels que les unités organisationnelles qui, sans être dotées de la personnalité juridique par la loi, ont la capacité juridique et peuvent participer pleinement à des transactions économiques, ou les entreprises bénéficiant d’une concession d’organismes publics.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.