Article considérant 20

(20) Le présent règlement devrait être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde particulière nécessaire pour garantir la sécurité nationale, la sûreté et la santé publique ainsi que la sécurité et l’intégrité des réseaux, en particulier celles des infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies en droit national, et pour faire en sorte que le service principal fourni par un opérateur de réseau ou un organisme du secteur public ne soit pas affecté, notamment en ce qui concerne les réseaux utilisés pour la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine. Toutefois, l’existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l’accès aux infrastructures physiques par des entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d’un marché de l’accès à l’infrastructure physique. Ces règles générales devraient donc être abolies. Dans le même temps, les mesures énoncées dans le présent règlement ne devraient pas empêcher les États membres d’inciter les opérateurs de services publics à donner accès aux infrastructures en excluant les recettes générées par l’accès à leurs infrastructures physiques lors du calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leur(s) activité(s) principale(s), conformément au droit applicable de l’Union.