Article considérant 21

(21) Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter aux opérateurs de réseau de supporter une charge disproportionnée résultant de l’application simultanée de deux régimes d’accès distincts à la même infrastructure physique, l’infrastructure physique à laquelle s’appliquent des obligations en matière d’accès imposées par les autorités de régulation nationales en vertu de la directive (UE) 2018/1972 ou des obligations en matière d’accès résultant de l’application des règles de l’Union dans le domaine des aides d’État ne devrait pas être soumise aux obligations en matière d’accès énoncées dans le présent règlement tant que ces obligations en matière d’accès restent en vigueur. Toutefois, le présent règlement devrait s’appliquer lorsqu’une autorité de régulation nationale a imposé, en vertu de la directive (UE) 2018/1972, une obligation en matière d’accès qui limite l’utilisation qui peut être faite de l’infrastructure physique concernée. Cela pourrait, par exemple, être le cas lorsqu’un opérateur qui envisage de connecter des stations de base demande l’accès à une infrastructure physique existante soumise à des obligations en matière d’accès sur le marché de la fourniture en gros de capacités dédiées au sens de la recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission.