Article considérant 24

(24) Afin de faciliter la réutilisation des infrastructures physiques existantes, lorsque des opérateurs demandent l’accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau et les organismes du secteur public qui détiennent ou contrôlent des infrastructures physiques devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l’accès est refusé pour des raisons objectives et justifiées. Les organismes du secteur public devraient également être tenus d’offrir l’accès selon des modalités et des conditions non discriminatoires. En fonction des circonstances, plusieurs facteurs pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé. Parmi ces facteurs figurent: a) les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l’intégrité des réseaux; b) les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; c) l’utilisation d’éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l’Union; d) l’aptitude à livrer ou à fournir des capacités d’infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; et e) les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l’environnement, y compris la minimisation de l’impact visuel de l’infrastructure, afin qu’elle soit acceptée par la population, ainsi que la santé et la sûreté publiques, ou à réaliser les objectifs d’aménagement du territoire en milieu urbain et rural.