Article considérant 27

(27) Pour faire en sorte que les approches soient cohérentes entre les États membres tout en tenant compte des situations différentes dans les États membres, la Commission pourrait, en étroite coopération avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), fournir des orientations sur l’application des dispositions relatives à l’accès aux infrastructures physiques, y compris, mais pas uniquement, sur l’application de modalités et conditions équitables et raisonnables. Les points de vue des parties prenantes, des autorités nationales et des organismes nationaux de règlement des litiges devraient être dûment pris en compte lors de l’élaboration des orientations, afin de garantir, dans la mesure du possible, que ces orientations ne portent pas atteinte à des principes bien établis, sont conformes aux règles de procédure des organismes nationaux de règlement des litiges, et n’entravent pas la poursuite du déploiement des réseaux à très haute capacité. Ces orientations pourraient tenir compte des caractéristiques des gestionnaires de réseau et de leur modèle économique.