Article considérant 32

(32) La latitude dont disposent les États membres pour attribuer les fonctions des points d’information uniques à plusieurs organismes compétents ne devrait pas affecter la capacité de ces derniers à exercer efficacement ces fonctions. Lorsque plusieurs points d’information uniques sont mis en place dans un État membre, un guichet unique numérique national consistant en une interface utilisateur commune devrait permettre un accès intégré par voie électronique à tous les points d’information uniques. Le point d’information unique devrait être entièrement numérisé et permettre d’accéder facilement à tous les outils numériques pertinents. Cela permettrait aux opérateurs de réseau et aux organismes du secteur public d’exercer leurs droits et de se conformer aux obligations énoncées dans le présent règlement, qui concernent un accès rapide aux informations minimales sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil prévus, les procédures administratives électroniques pour l’octroi des autorisations et des droits de passage, ainsi qu’aux informations sur les conditions et procédures applicables. Dans le cadre des informations minimales, le point d’information unique devrait donner accès à des informations géoréférencées sur la localisation des infrastructures physiques existantes et des travaux de génie civil prévus. Pour faciliter un tel accès, il convient que les États membres fournissent des outils numériques automatisés pour la soumission des informations géoréférencées et des outils de conversion aux formats de données pris en charge. Ces outils pourraient être mis à la disposition des opérateurs de réseau et des organismes du secteur public chargés de fournir lesdites informations par l’intermédiaire du point d’information unique. En outre, lorsque des données de localisation géoréférencées sont disponibles par l’intermédiaire d’autres outils numériques, tels que le portail INSPIRE au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, le point d’information unique pourrait permettre d’accéder facilement à ces informations.