Règlement (UE) 2024/1309 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2024/1309EUR-Lex →

(34) Dans un souci de cohérence, les organismes compétents exerçant les fonctions de point d’information unique, les autorités de régulation nationales s’acquittant de leurs missions au titre de la directive (UE) 2018/1972 ou d’autres autorités compétentes, telles que les autorités nationales, régionales ou locales chargées du cadastre ou de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE, selon le cas, devraient se consulter et coopérer. Cette coopération devrait viser à réduire les efforts nécessaires au respect des obligations de transparence incombant aux opérateurs de réseau et aux organismes du secteur public, y compris les entreprises puissantes sur le marché («opérateurs PSM»), en ce qui concerne la mise à disposition d’informations sur leurs infrastructures physiques. Lorsqu’un ensemble de données différent sur l’infrastructure physique de l’opérateur PSM est requis, cette coopération devrait permettre d’établir des liens et des synergies utiles entre la base de données relative à la PSM et le point d’information unique, ainsi que des pratiques communes proportionnées en matière de collecte et de fourniture de données pour produire des résultats aisément comparables. La coopération devrait également viser à faciliter l’accès aux informations sur les infrastructures physiques, compte tenu des circonstances nationales. Si les obligations réglementaires sont modifiées ou supprimées, les parties concernées devraient être en mesure de s’accorder sur les meilleures solutions pour adapter la collecte et la fourniture de données relatives à l’infrastructure physique aux exigences réglementaires nouvellement applicables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).