Article considérant 35

(35) Les États membres devraient pouvoir décider que l’obligation de transparence pour la coordination des travaux de génie civil ne s’applique pas aux types de travaux de génie civil liés à des infrastructures critiques nationales ou pour des raisons de sécurité nationale telles qu’elles sont définies par les États membres. Les organismes du secteur public qui possèdent ou contrôlent des infrastructures physiques et les opérateurs de réseau devraient pouvoir décider que l’obligation de transparence pour la coordination des travaux de génie civil ne s’applique pas aux types de travaux de génie civil dont le champ d’application est limité, ainsi que pour des raisons d’urgence déterminées par les États membres. Cela pourrait être le cas pour les travaux de génie civil exécutés pour assurer la sécurité ou la démolition d’ouvrages de génie civil et de leurs installations associées, lorsque ceux-ci présentent un risque pour le public après avoir subi une dégradation due à des facteurs naturels ou humains destructeurs. Pour des raisons de transparence, les États membres devraient mettre à disposition les types de travaux de génie civil concernés par l’intermédiaire d’un point d’information unique.