Article considérant 43

(43) Les procédures d’octroi des autorisations ne devraient pas faire obstacle de manière injustifiée à l’investissement ni nuire au marché intérieur. Les États membres devraient donc veiller à ce que la décision d’acceptation ou de rejet de la demande d’autorisation concernant le déploiement de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées soit disponible dans les quatre mois à compter de la date de réception d’une demande ou de la date limite fixée en droit national, le délai le plus court étant retenu. Les États membres sont encouragés à introduire dans leur législation nationale des dispositions prévoyant que les autorités compétentes octroient ou refusent des autorisations plus rapidement que ce qui est prévu par la loi. Cela est sans préjudice d’autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière d’octroi des autorisations conformément au droit national ou de l’Union. Les autorités compétentes ne devraient pas restreindre ou entraver le déploiement de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées ni le rendre moins attrayant sur le plan économique. En particulier, elles ne devraient pas empêcher les procédures d’octroi d’autorisations et de droits de passage de se dérouler en parallèle, dans la mesure du possible, ni exiger des opérateurs qu’ils obtiennent un type d’autorisation avant de pouvoir en demander d’autres. Les autorités compétentes devraient justifier tout refus d’octroyer les autorisations ou les droits de passage relevant de leur compétence en se fondant sur des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.