Article considérant 45

(45) Afin d’accélérer les déploiements de réseaux à très haute capacité tout en réduisant la charge administrative pesant sur les autorités chargées de l’octroi des autorisations, certains types de travaux de génie civil, tels que les travaux de génie civil à petite échelle, ne devraient pas être soumis à autorisation préalable. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, les États membres devraient recenser ces types de travaux et rendre ces informations publiques par l’intermédiaire d’un point d’information unique. Les exemptions à la procédure d’autorisation pourraient être appliquées, dans certaines conditions précises, à différentes catégories d’infrastructures (telles que les pylônes, antennes, poteaux et conduites souterraines). Elles pourraient également s’appliquer aux mises à niveau techniques des installations existantes, aux travaux de maintenance et aux travaux de génie civil à petite échelle, tels que le microtranchage. Des autorisations pourraient encore être requises pour des travaux de génie civil à petite échelle destinés au déploiement de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées pour des raisons tenant à la valeur architecturale, historique, religieuse ou environnementale, pour des raisons liées à la sécurité publique, à la défense, à la sûreté, à l’environnement ou à la santé publique, ou pour protéger la sécurité des infrastructures critiques. Dans un souci de transparence, les États membres devraient recenser ces catégories et publier les dérogations par l’intermédiaire d’un point d’information unique. Pour que les autorités compétentes puissent évaluer si les travaux prévus sont couverts par les dérogations, elles auraient besoin d’informations minimales telles que des informations sur le début et la durée des travaux. C’est pourquoi les États membres devraient pouvoir exiger de l’opérateur concerné qu’il notifie aux autorités compétentes son intention de commencer les travaux de génie civil au moyen d’une déclaration comportant ces informations minimales.