Article considérant 50

(50) Les dispositions relatives aux infrastructures physiques adaptées à la fibre à l’intérieur des immeubles, aux points d’accès et au câblage en fibre optique à l’intérieur des immeubles n’excluent pas la présence d’un autre type de technologie au sein de la même infrastructure physique interne. Ces dispositions ne devraient pas porter atteinte au droit des propriétaires de bâtiments d’équiper le bâtiment d’un câblage intérieur en plus de la fibre optique, d’une infrastructure physique intérieure supplémentaire capable d’héberger un câblage en plus de la fibre optique ou d’autres éléments des réseaux de communications électroniques.