Article considérant 51

(51) Il peut être considéré que les travaux consistant à équiper un bâtiment d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre, d’un point d’accès ou d’un câblage interne en fibre optique entraînent des coûts disproportionnés, notamment pour des habitations individuelles neuves ou des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur. Cette appréciation peut se fonder sur des motifs objectifs, tels que des estimations de coûts spécifiques, des motifs économiques liés à la localisation ou des raisons liées à la conservation du patrimoine ou d’ordre environnemental (par exemple, pour certaines catégories de monuments).