Article considérant 53

(53) Les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques publics qui déploient des réseaux gigabit dans une zone donnée pourraient réaliser des économies d’échelle importantes si elles pouvaient faire aboutir leur réseau au point d’accès, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées. Cela devrait être possible indépendamment de la question de savoir si un abonné a manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l’incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, sans atteinte injustifiée au droit de propriété. Lorsque le réseau aboutit au point d’accès, le raccordement d’un client supplémentaire est possible à un coût nettement moins élevé, notamment en accédant à un segment vertical adapté à la fibre à l’intérieur du bâtiment, s’il en existe déjà un. Cet objectif est également rempli lorsque le bâtiment lui-même est déjà équipé d’un réseau gigabit auquel peut accéder tout fournisseur de réseau de communications public qui a un abonné actif dans le bâtiment selon des modalités et des conditions transparentes, proportionnées et non-discriminatoires. Cela pourrait notamment être le cas dans les États membres qui ont adopté des mesures en vertu de l’article 44 de la directive (UE) 2018/1972. Les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques publics devraient, dans la mesure du possible, supprimer les éléments de leur réseau, tels que les câbles et équipements obsolètes, et remettre en état la zone concernée à la fin du contrat conclu avec l’abonné.