Article considérant 55

(55) Conformément au principe de subsidiarité et afin de tenir compte des circonstances nationales, les États membres devraient adopter les normes ou les spécifications techniques nécessaires pour équiper les bâtiments nouvellement construits ou faisant l’objet de travaux de rénovation de grande ampleur d’une infrastructure physique intérieure adaptée à la fibre et d’un câblage intérieur en fibre optique et pour équiper d’un point d’accès les immeubles collectifs neufs ou ayant fait l’objet d’une rénovation de grande ampleur. Ces normes ou spécifications techniques devraient définir au moins: les spécifications relatives au point d’accès du bâtiment, les spécifications relatives à l’interface de la fibre, les spécifications relatives aux câbles, les spécifications relatives aux prises, les spécifications relatives aux conduites et micro-conduites, les spécifications techniques nécessaires pour éviter les interférences avec le câblage électrique, et le rayon de courbure minimal. Les États membres devraient veiller au respect de ces normes ou spécifications techniques nécessaires. Pour démontrer cette conformité, les États membres devraient mettre en place des procédures qui pourraient inclure des inspections sur place des bâtiments ou d’un échantillon représentatif de ceux-ci. En outre, afin d’éviter une multiplication des formalités administratives liées à de telles procédures mises en place en vertu du présent règlement, les États membres devraient tenir compte des exigences procédurales appliquées aux procédures en vertu de la directive 2010/31/UE et devraient envisager la possibilité de permettre le lancement conjoint des deux procédures de demande lorsqu’il y a lieu.