Article considérant 58

(58) Afin de garantir la cohérence des approches tout en tenant compte des situations différentes dans les États membres, l’ORECE, en étroite coopération avec la Commission, devrait, dans un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, publier des orientations sur les modalités et conditions d’accès aux infrastructures physiques intérieures, y compris sur l’application de conditions équitables et raisonnables, et sur les critères que les organismes nationaux de règlement des litiges doivent appliquer lorsqu’ils règlent les litiges. Les points de vue des parties prenantes et en particulier des organismes nationaux de règlement des litiges, devraient être dûment pris en compte lors de l’élaboration des orientations, afin de garantir que celles-ci ne portent pas atteinte à des principes bien établis, sont conformes aux règles de procédure des organismes nationaux de règlement des litiges et n’entravent pas la poursuite du déploiement des réseaux à très haute capacité. Compte tenu du niveau de flexibilité accordé aux États membres dans l’application de ces dispositions, et dans un souci d’efficacité, il convient de veiller à ce que les orientations de l’ORECE présentent un niveau de granularité approprié.