Règlement (UE) 2024/1309 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2024/1309EUR-Lex →

(59) Afin de favoriser la modernisation et l’agilité des procédures administratives et de faire diminuer le coût et les délais liés aux procédures de déploiement de réseaux à très haute capacité, il convient que les services des points d’information uniques soient entièrement fournis en ligne. À cette fin, les points d’information uniques devraient fournir un accès aisé aux outils numériques nécessaires, tels que les portails internet, les bases de données, les plateformes numériques et les applications numériques. Les outils devraient donner accès de manière efficace aux informations minimales sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil prévus, et garantir la possibilité de demander des informations. Ces outils numériques devraient également permettre d’accéder aux procédures administratives électroniques pour l’octroi des autorisations et des droits de passage, ainsi qu’aux informations connexes sur les conditions et procédures applicables. Lorsque plusieurs points d’information uniques sont mis en place dans un État membre, un guichet unique numérique national devrait permettre un accès intégré à tous ces points d’information par voie électronique. Ce guichet unique devrait disposer d’une interface utilisateur commune donnant accès aux points d’information uniques en ligne. Ce guichet unique numérique national devrait faciliter l’interaction entre les opérateurs et les autorités compétentes exerçant les fonctions de points d’information uniques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).