Article considérant 64

(64) Afin d’éviter les retards dans le déploiement des réseaux, l’organisme national de règlement des litiges devrait régler les litiges en temps utile et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande de règlement d’un litige lorsque ce dernier concerne l’accès aux infrastructures physiques existantes et dans un délai d’un mois lorsqu’il s’agit de questions de transparence relatives aux infrastructures physiques, de la coordination des travaux de génie civil prévus et de la transparence des travaux de génie civil prévus. Il existe des circonstances exceptionnelles justifiant un retard dans le règlement d’un litige, telles que l’insuffisance des informations ou des documents nécessaires pour prendre une décision, y compris l’avis d’autres autorités compétentes qui doivent être consultées ou la grande complexité du dossier, qui pourraient être indépendantes de la volonté des organes de règlement des litiges.