Règlement (UE) 2024/1309 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2024/1309EUR-Lex →

(66) Les dispositions de la directive 2014/61/UE relatives au règlement des litiges continuent de s’appliquer à toute procédure de règlement des litiges engagée en vertu de ladite directive.

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