(71) Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ou de leur pouvoir de garantir d’autres fonctions essentielles de l’État, en particulier en ce qui concerne la sécurité publique, l’intégrité territoriale et le maintien de l’ordre public.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
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