(72) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, le présent règlement vise à garantir le droit au respect de la vie privée et la protection du secret des affaires, la liberté d’entreprise, le droit à la propriété et le droit à un recours effectif. Le présent règlement doit être appliqué conformément à ces droits et principes.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
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