Article considérant 75

(75) Le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil a introduit, entre autres, et au moyen d’une modification du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, des mesures régissant les prix de détail des communications à l’intérieur de l’Union. Ces mesures visaient à garantir que les consommateurs ne se voient pas facturer des prix excessifs pour effectuer des communications interpersonnelles fondées sur la numérotation depuis l’État membre du fournisseur national du consommateur vers tout numéro fixe ou mobile dans un autre État membre. Conformément au principe de proportionnalité, les mesures n’ont pas excédé ce qui était nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2019 pour une durée de cinq ans ayant pris fin le 14 mai 2024. Plus précisément, le règlement (UE) 2018/1971 a introduit dans le règlement (UE) 2015/2120 les définitions de communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et de communications interpersonnelles fondées sur la numérotation, et a modifié ledit règlement (UE) 2015/2120 en établissant les prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union et en prévoyant l’expiration de ces prix de détail au 14 mai 2024.