Article considérant 76

(76) Les plafonds tarifaires de détail, qui sont entrés en vigueur dans tous les États membres le 15 mai 2019, ont été fixés à un niveau permettant aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondées sur la numérotation accessibles au public de recouvrer leurs coûts, ce qui garantit une intervention proportionnée sur le marché des communications mobiles et fixes. En outre, les autorités de régulation nationales étaient, et sont toujours, habilitées à accorder une dérogation, à la demande d’un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondées sur la numérotation accessibles au public, dans l’hypothèse où il serait sensiblement plus touché par les mesures que la majorité des autres fournisseurs dans l’Union.