Règlement (UE) 2024/1309 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
RéférenceConsidérant 77 du règlement (UE) 2024/1309EUR-Lex →

(77) Le 15 mai 2023, la Commission a publié un document de travail des services de la Commission sur l’application des dispositions relatives aux communications intra-UE du règlement (UE) 2018/1971, ainsi qu’un rapport d’enquête Eurobaromètre sur les communications internationales au sein de l’Union (ci-après dénommé «rapport Eurobaromètre 2022»). La Commission a évalué l’incidence des mesures sur la base du suivi permanent de la mise en œuvre des règles et des échanges avec les parties prenantes, en tenant compte de l’avis de l’ORECE sur la réglementation des communications à l’intérieur de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis de l’ORECE»). Tant le rapport d’évaluation de la Commission que les résultats du rapport Eurobaromètre 2022 montrent que les règles de l’Union se sont avérées efficaces et proportionnées. Les mesures ont considérablement diminué les prix de détail des communications à l’intérieur de l’Union. Sur la base des données issues de l’avis de l’ORECE et du rapport Eurobaromètre 2022, un grand nombre de consommateurs dans la plupart des États membres ont bénéficié des mesures et certains continuent de recourir aux communications traditionnelles telles que les appels téléphoniques et les SMS pour les communications à l’intérieur de l’Union, les consommateurs communiquant principalement par téléphone, bien qu’ils soient de plus en plus nombreux à avoir accès à des services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation pour leurs besoins de communication à l’intérieur de l’Union. C’est le cas des citoyens âgés de 55 ans ou plus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).