Règlement (UE) 2024/1309 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
RéférenceConsidérant 78 du règlement (UE) 2024/1309EUR-Lex →

(78) En outre, les plafonds des prix de détail n’ont pas entraîné une augmentation du volume des communications à l’intérieur de l’Union et ne semblent avoir eu aucune incidence négative significative sur les fournisseurs. Depuis l’entrée en vigueur des mesures, aucune dérogation n’a été demandée par un fournisseur de services de communications interpersonnelles fondées sur la numérotation accessibles au public. En outre, les résultats de la consultation exploratoire sur l’avenir du secteur des communications électroniques et de son infrastructure, clôturée le 19 mai 2023, confirment qu’il reste nécessaire de prolonger les mesures existantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).