Règlement (UE) 2024/1309 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
RéférenceConsidérant 79 du règlement (UE) 2024/1309EUR-Lex →

(79) Étant donné que les prix de gros des communications à l’intérieur de l’Union ne sont pas réglementés et qu’il n’existe pas de vue d’ensemble des frais de transit, il ne peut être exclu, à ce stade, que ces prix de détail augmentent en cas de suppression immédiate des mesures et que les clients soient exposés à des prix très élevés pour les communications à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, le présent règlement introduit une disposition modifiant le règlement (UE) 2015/2120 afin de prolonger l’application de son article 5 bis, paragraphe 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).