(79) Étant donné que les prix de gros des communications à l’intérieur de l’Union ne sont pas réglementés et qu’il n’existe pas de vue d’ensemble des frais de transit, il ne peut être exclu, à ce stade, que ces prix de détail augmentent en cas de suppression immédiate des mesures et que les clients soient exposés à des prix très élevés pour les communications à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, le présent règlement introduit une disposition modifiant le règlement (UE) 2015/2120 afin de prolonger l’application de son article 5 bis, paragraphe 1.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.