Article considérant 80

(80) Toutefois, compte tenu de l’objectif consistant à supprimer les différences de prix de détail entre les tarifs appliqués aux communications à l’intérieur de l’Union et les tarifs applicables aux communications vocales (fixes et mobiles) et SMS nationales, à partir du 1er janvier 2025, les fournisseurs qui décident volontairement de ne pas appliquer de surtaxes pour les communications à l’intérieur de l’Union devraient être exemptés de l’application des prix de détail maximaux, sous réserve d’une politique d’utilisation raisonnable, de manière à faire bénéficier plus tôt les consommateurs des avantages de l’égalité des prix de détail pour les communications nationales et intra-UE. La politique d’utilisation raisonnable sera définie dans un acte d’exécution que la Commission devrait adopter au plus tard le 31 décembre 2024, après consultation de l’ORECE.