(81) Dans un deuxième temps, à partir du 1er janvier 2029, les fournisseurs ne devraient plus facturer des prix de détail différents pour les communications nationales et les communications à l’intérieur de l’Union. L’obligation pour les fournisseurs de se conformer à cette mesure est toutefois subordonnée à l’adoption d’un certain nombre de garanties pour les fournisseurs en matière de durabilité, d’utilisation raisonnable et de lutte contre la fraude. La Commission devrait adopter ces garanties au moyen d’un acte d’exécution au plus tard le 30 juin 2028.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.