(82) En outre, la suppression progressive totale des surtaxes au détail pour les communications à l’intérieur de l’Union à partir du 1er janvier 2029 doit être précédée d’un réexamen des règles relatives aux communications à l’intérieur de l’Union, que la Commission devrait effectuer au plus tard le 30 juin 2027, après consultation de l’ORECE.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
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