(84) Cette évaluation servira de base à la Commission pour qu’elle adopte, au plus tard le 30 juin 2028, un acte d’exécution fixant les garanties pour les fournisseurs en matière de durabilité, d’utilisation raisonnable et de lutte contre la fraude. Elle pourrait également servir de base à une éventuelle proposition législative de la Commission visant à modifier les mesures si nécessaire.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
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