(86) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures applicables aux communications à l’intérieur de l’Union introduites par le présent règlement devraient être limitées dans le temps et expirer au plus tard le 30 juin 2032. Cette prolongation devrait permettre à la Commission de recueillir et d’examiner des données pertinentes pour évaluer l’incidence des mesures, tout en veillant à ce que les consommateurs vulnérables soient protégés contre les prix potentiellement excessifs pour les communications à l’intérieur de l’Union. L’expiration des mesures coïncide avec la date d’expiration du règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
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