(9) Les mesures visant à rendre plus efficace l’utilisation de l’infrastructure publique et privée existante et à réduire les coûts et les obstacles qui entravent la réalisation de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière substantielle à assurer un déploiement rapide et étendu des réseaux à très haute capacité, y compris dans les zones rurales, reculées ou à faible densité de population ainsi que dans les corridors de transport. Ces mesures devraient maintenir une concurrence effective sans nuire à la sûreté, à la sécurité et au bon fonctionnement des infrastructures existantes ni à la santé publique et à l’environnement. Il convient de tenir compte de méthodologies et de données scientifiques adéquates.
Règlement (UE) 2024/1309 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1309
RattachementRèglement (UE) 2024/1309
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024R1309)
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