(3) Conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) no 396/2005, la demande a été évaluée par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission. La Commission a transmis la demande, le rapport d’évaluation et le dossier à l’appui à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).
Règlement (UE) 2024/1318 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1318
RattachementRèglement (UE) 2024/1318
Versionacte d'origine du 15/05/2024 (CELEX 32024R1318)
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