(4) L’Autorité a examiné la demande ainsi que le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées. Elle a transmis son avis motivé au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public.
Règlement (UE) 2024/1318 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1318
RattachementRèglement (UE) 2024/1318
Versionacte d'origine du 15/05/2024 (CELEX 32024R1318)
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