Article considérant 3

(3) Les produits auxquels s’appliquent les solutions de rechange prévues à l’appendice 3-B-1 et dans les limites du contingent annuel applicable, peuvent être importés dans l’Union en franchise de droits, à l’exception des marchandises relevant du code 0303.69 du système harmonisé, pour lesquelles les droits de douane seront supprimés en huit tranches annuelles égales commençant à la date d'entrée en vigueur de l’accord, pour autant que ces produits soient conformes aux conditions énoncées dans ledit appendice.