(7) Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents liés à l’origine fixés à l’appendice 3-B-1 de l’annexe 3-B, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1319 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1319
Versionacte d'origine du 15/05/2024 (CELEX 32024R1319)
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