(13) À la suite de la modification de la directive 2003/87/CE par la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil, de nouvelles règles ont été prévues pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronef. L’allocation ne reposera plus sur les tonnes-kilomètres déclarées. Par conséquent, toutes les dispositions relatives à la vérification des tonnes-kilomètres sont devenues obsolètes et devraient être supprimées afin de réduire la charge administrative.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024R1321)
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