Article considérant 23

(23) Ces informations permettent au vérificateur qui procède à la vérification des déclarations de l’entité réglementée d’effectuer des recoupements entre, d’une part, les informations énumérées à l’annexe X bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et, d’autre part, les informations sur les combustibles consommés énumérées à l’annexe X ter dudit règlement, et de déterminer par la suite si les quantités de combustibles déduites conformément à l’article 75 tervicies, paragraphe 4, dudit règlement sont exactes et si les émissions totales de gaz à effet de serre déclarées par l’entité réglementée sont exemptes d’inexactitudes importantes. Des règles harmonisées concernant les contrôles à effectuer dans le cadre de la vérification des données et de l’évaluation de la méthode de surveillance et du facteur de champ d’application doivent être définies.