Article considérant 27

(27) Il est essentiel que les vérificateurs soient compétents pour procéder à la vérification des déclarations de l’entité réglementée. Afin que le vérificateur puisse évaluer les limites et aspects spécifiques de la surveillance et de la déclaration de l’entité réglementée liés au système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, il convient de définir des critères de compétence spécifiques pour les vérificateurs procédant à la vérification des déclarations de l’entité réglementée. À cette fin, il convient de créer un champ d’accréditation distinct afin que les organismes d’accréditation puissent évaluer les compétences et les performances du vérificateur au regard de ces critères spécifiques et accréditer les vérificateurs en fonction de ce champ particulier.