(28) Afin de réduire les risques que l’impartialité du vérificateur soit compromise, l’auditeur principal devrait être remplacé après avoir procédé à la vérification de la déclaration de la même entité réglementée pendant cinq années consécutives. Cette exigence ne devrait pas empêcher le vérificateur de prendre des mesures supplémentaires afin de limiter les risques pour l’impartialité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1321 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1321
Versionacte d'origine du 08/05/2024 (CELEX 32024R1321)
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