Article considérant 29

(29) La surveillance et la déclaration dans le cadre du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, débuteront le 1er janvier 2025. Conformément à l’article 30 septies de la directive 2003/87/CE, la première déclaration de l’entité réglementée vérifiée doit être présentée à l’autorité compétente au plus tard le 30 avril 2026 pour l’année de déclaration 2025. Par conséquent, il convient que les dispositions pertinentes relatives à la vérification des déclarations de l’entité réglementée pour le nouveau système d’échange de quotas d’émission s’appliquent à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre de cette entité réglementée générées à partir du 1er janvier 2025. De même, les dispositions pertinentes relatives à la vérification des informations énumérées à l’annexe X bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 devraient également s’appliquer à partir de l’année de déclaration 2025.